Constat d'Huissiers de Justiceà Aix-en-Provence
Les Constats
Zone d'intervention
Les Huissiers de Justice ont une compétence nationale pour dresser vos constats.
Maître David MOYA et Maître Emilie TEDDE-MARCOT interviennent au quotidien sur la métropole Aix-Marseille-Provence et l'ensemble des départements de la Cour d'Appel d’Aix-en-Provence :
- Bouches-du-Rhône (13),
- Var (83),
- Alpes-de-Haute-Provence (04),
- Alpes-Maritimes (06).
Nos Tarifs
Tarifs réglementés
Les actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l'article R. 444-3 et A.444-10).
Seuls les constats d’états des lieux « contentieux » sont tarifés légalement (article 3-2 loi du 6 juillet 1989)
Tarifs non-réglementés
Les honoraires des constats sont librement fixés.
Les facteurs impactant le coût d’un constat sont les suivants :
- Organisation du constat (conseils, convocation, assistance d’expert…)
- Le(s) déplacement(s)
- L’urgence
Nous vous adressons un devis du constat envisagé sur simple demande
Demander un constatNos coordonnées
SAS HERBETTE - OUTRE - MOYA - TEDDE-MARCOT
05 Allée Rufinus - Résidence Signoret
13100 Aix-en-Provence
04 42 63 13 66
Fax : 04 42 63 16 45
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LUNDI :
09H00 - 12h00 / 14h00 à 17h00
Du MARDI au VENDREDI :
08H00 - 12H00 / 14H00 à 17H00
Sites utiles
Légifrance : Site Officiel du Gouvernement Français sur la diffusion du Droit
www.legifrance.gouv.fr
Insee (Institut National de la Statistique et des Études Economiques)
- Tableaux des indices (loyer et construction)
http://www.insee.fr - Tableau de l’indice des prix à la consommation
http://www.insee.fr
Infogreffe (Diffusion d’Informations légales sur les entreprises)
www.infogreffe.fr
Huissiers de Justice
Chambre Nationale des Huissiers de Justice
44, rue de Douai - 75009 Paris
tél : 01 49 70 12 90 - fax : 01 40 16 99 35
www.huissier-justice.fr
Sites juridiques professionnels
Conseil Supérieur du Notariat
31, rue du Général Foy - 75008 Paris
tél : 01 44 90 30 00
www.notaires.fr
Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs Judiciaires
13, rue de la Grande Batelière - 75009 Paris
tél : 01 47 70 89 33 - fax : 01 48 00 06 83
www.commissaires-priseurs.com
Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires
www.cnajmj.fr/
Chambre Nationale des Commisaires aux Comptes
www.cncc.fr
Conseil National des Greffiers de Tribunaux de Commerce
www.cngtc.fr
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables
153, rue de Courcelles - 75017 Paris
tél : 01 44 15 60 00 - fax : 01 44 15 90 05
www.experts-comptables.fr
L’affichage d’un permis de construire a pour vocation d’informer les tiers de votre projet et leur permettre d’engager un recours s’ils s’estiment lésés.
Nous vous proposons d’effectuer trois passages pour constater votre permis :
- Le premier lorsque le panneau est posé
- Le deuxième au bout d’un mois
- Le dernier à deux mois et un jour.
Afin de garantir la preuve de la continuité de votre affichage pendant le délai légal de deux mois, le constat d’Huissier est LA solution pour aborder vos travaux sereinement.
Les constats préventifs avant-travaux vous évitent toutes déconvenues avec les riverains ou intervenants.
Il peut s’agir de :
- Biens mitoyens,
- État de la voirie,
- État des façades, des murets et des murs avoisinants,
- État des parties communes : hall d’entrée, cage d’escalier, ascenseur, façade.
Lors d’une atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, l’Huissier de Justice est à même de :
- Réaliser un constat d’achat en boutique ou en ligne
- Organiser, le cas échéant, une mesure de saisie contrefaçon
En cas d’action déloyale de vos concurrents, le constat réalisé par nos Huissiers de Justice est le moyen le plus sûr pour constituer les preuves nécessaires au succès d'une action.
L’Huissier de Justice se rend sur le chantier en cours et relate au sein du constat les faits s’y produisant :
- État d’avancement,
- Retard de livraison (pénalités de retard),
- Abandon de chantier,
- Malfaçons…
À chaque situation son constat, n’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement
Grâce aux vues aériennes qu’il réalise le drone permet d’effectuer des prises de vue d’une précision inégalable. L’utilisation du drone par l’Huissier de Justice assure une fiabilité et une précision sans comparaison.
Vous faites votre demande en ligne :
Vous serez rappelé dans les plus brefs délais.
Ou
Appelez maintenant :
04 42 23 39 10
La SAS HERBETTE - OUTRE - MOYA - TEDDE-MARCOT réalise l’état des lieux de tous types de biens : habitation, local commercial, professionnel…
- À la requête du propriétaire ou du locataire
- À la demande de l’acquéreur d’un bien immobilier
L’huissier de justice intervient sur le site de la grève et constate de façon objective les faits. Le procès-verbal ainsi dressé permettra à l’employeur de préserver une preuve loyale de la situation et de protéger son entreprise et ses salariés.
Nous suivons les élections de l’inscription des candidats jusqu’au dépouillement des votes.
Les avantages du constat d’horodatage sont nombreux :
- Toutes vos inventions et œuvres sont concernées (créations graphiques, dessins et modèles, architecturales, musicales, littéraires, procédés techniques…)
- Ce constat atteste l’antériorité de vos créations
Nos Huissiers de Justice témoignent par leur constat de la destruction de vos stocks de marchandises invendables. Vous détiendrez ainsi la preuve effective de la bonne gestion des opérations et serez en mesure de légitimer la sortie de ces stocks de votre bilan.
Le constat internet dressé par nos Huissiers de Justice vous garantit une preuve irréfutable de l’atteinte en ligne vous portant préjudice.
Nous constituons notamment des constats en cas de :
- Contrefaçon
- Concurrence déloyale
- Piratage informatique
- Injure
- Diffamation…
Quantité d’événements peuvent se produire dans la vie d’une entreprise, le constat d’Huissier de Justice permet de garantir la sécurité juridique de vos projets et d’anticiper les risques.
Nos Huissiers de Justice peuvent consigner par exemple :
- Les litiges entre associés ou avec des fournisseurs et prestataires
- Les litiges portant sur l’exécution du contrat de travail
- La contrefaçon de vos produits
- La légalité de vos opérations de jeux concours
- Le déroulement d’une assemblée générale
- Le plagiat de votre communication (logo, campagne…)
- La bonne réalisation de vos chantiers…